La loi de Finances rectificative pour 2009 a mis en place un nouveau mécanisme de réduction d’impôt de 25% pour certaines résidences de services, sous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel. Dénommée LOI BOUVARD, elle est calquée sur le dispositif SCELLIER avec des aménagements propres au régime du Loueur Meublé Non Professionnel. Sur option, ce nouveau dispositif peut se substituer au régime qui prévalait avant la loi de Finances 2009.
De façon générale, un investisseur peut faire le choix de sa formule, même si fiscalement il aura tout intérêt, à termes, à opter pour un achat cumulé d’investissements répartis sous les deux dispositifs.
La loi BOUVARD permet de bénéficier, à la fois, du statut de Loueur en Meublé
Non Professionnel et d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant HT de l’investissement.
Cumulés à la récupération de TVA et la gestion par bail commercial, ces avantages constituent un placement trés attrayant pour les investisseurs désireux de se constituer une retraite ou des revenus complémentaires.
Quel est son but ?
Diversifier ses placements.
Se construire un patrimoine immobilier.
Générer un COMPLEMENT RETRAITE par des revenus garantis par bail commercial
Bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% du montant de l'investissement HT.
Dans certains cas, le dispositif autorise, pour le propriétaire, un droit d’occupation pendant plusieurs semaines par an.
Quelles sont les modalités particulières selon la loi de Finances 2010 ?
Réduction de 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010,
20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Pas de contrainte BBC.
Réduction répartie de façon linéaire sur 9 ans avec bail minimum de 9 ans
(engagement de location).
Réduction accordée au titre de l’année d’achèvement ou d’acquisition
si postérieure à cette première.
Report pendant 6 ans de la fraction de la réduction d’impôt excédent l’impôt dû.
Amortissement possible pour la fraction du prix de revient excédent 300 000 €.
Location débute dans le mois qui suit la livraison.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Récupération de la TVA à 19,6% dans les 6 mois qui suivent la prise à bail.
Revenus locatifs BIC.
Réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'investissement HT dans la
limite de 300 000 € d'acquisitions annuelles réalisées éventuellement sur
plusieurs logements.
Amortissement du mobilier.
Cession à moindre coût : exonération des plus-values au bout de quinze ans
de détention du bien (10% à partir de la sixième année).
Quelles sont les résidences concernées ?
Résidence pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément «qualité» visé à l’article L.7232 -3 du code du travail.
Résidences de tourisme classées.
Résidences antérieures à 15 ans ayant fait ou faisant l’objet d’une rénovation.
Résidences étudiantes.
Logements affectés à l’accueil familial salarié.
Etabissements d’hébergement pour personnes âgées.
Exemple Chiffré
Tranche marginale 30%
Trésorerie mensuelle
Investissement
Financement
Apport personnel
150 000 €
150 000 €
0 €
Loyer mensuel net
Economie d'impôt réinvestie
TVA réinvestie
Total recettes
Remboursement prêt
455 €
292 €
220 €
967 €
988 €
Economie d'impôt sur 9 ans
Soit par an
Soit par mois
RÉCUPÉRATION DE TVA
SOIT PAR MOIS
31 542 €
3505 €
292 €
23 829 €
220 €
Effort d'épargne
82 €
REVENTE
Remboursement capital restant dû
CAPITAL DISPONIBLE
137 991 €
99 473 €
38 518 €
F.C.I. se charge de constituer ce dossier pour vous et d’en mettre en oeuvre le suivi avec un ensemble de «professionnels» réputés (juristes - gestionnaires - spécialistes des placements, expertscomptables, banquiers).
Voir toutes les actualités
Quel est son but ? 
Quelles sont les modalités particulières selon la loi de Finances 2010 ?
Quels sont les avantages fiscaux ?
Quelles sont les résidences concernées ?
Exemple Chiffré
